Présentation générale de la thématique
Le terme « accessibilité » recouvre des notions parfois relativement différentes ne concernant pas forcément toutes la même thématique. Cette notion peut être comprise par exemple sous le spectre du handicap, de la proximité, du coût, de la qualité, du numérique ou encore de l’information.
Cette page regroupe plusieurs projets dans lesquels OPenIG est impliqué et qui sont liés à l'accessibilité.
SDAASAP (Schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public)
Les SDAASAP, définis à l'article 98 de la loi NOTRe du 7 août 2015, sont des programmes visant à renforcer l'offre de services fixé pour une période de 6 ans au niveau du département dans le but de réduire les déséquilibres territoriaux et d'améliorer la qualité des services publics. C'est un outil copiloté par le préfet de département et le président du conseil départemental.
La réalisation des SDAASAP répond à deux objectifs principaux:
- Faire un diagnostic croisant les besoins et l’offre de services
Il s’agit d’une part d’identifier les déficits existants en matière d’accès aux services essentiels sur le territoire départemental et les zones les plus concernées puis, sur la base du recueil des besoins, d’analyser, à l’échelle du département, l’adéquation entre besoins et offre de services afin d’identifier les écarts existants. - Définir un plan d’amélioration de l’accessibilité des services
Il s’agit d’identifier, à partir de ces écarts, les facteurs clés du maintien ou de l’amélioration de leur accessibilité à déployer dans le cadre du schéma. Ces facteurs d’amélioration doivent être déclinés et précisés dans le cadre d’un plan d’action pluriannuel d’une durée de 6 ans.
OPenIG a initié en 2021 une démarche de mutualisation et de partage d’expérience et de connaissance sur la thématique de l’accessibilité des services au public auprès des acteurs adhérents intéressés. Ce travail d’état des lieux portant sur les Schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP) a permis de faire ressortir des limites et besoins similaires entre les départements à l’instar de la problématique de la donnée (qualité et mise à jour) ou encore de la difficulté d’impliquer les acteurs de leur territoire dans le processus d’élaboration des schémas.
OPenIG, du fait de ses missions, tentera au mieux de répondre à certains besoins et continuera d’animer ces discussions afin de mutualiser les réflexions entre les acteurs.
ERP (Etablissement Recevant du Public)
Selon l'article R 123.2 du Code de la construction et de l'habitation : "Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
Le gestionnaire d'un ERP est donc tenu de répondre à certaines obligations. En effet, ces établissements doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Afin de couvrir le très grand nombre d’ERP, l’État a développé une plateforme collaborative et citoyenne, “Acceslibre”, qui constitue un service public numérique visant d’une part, à recenser un premier niveau d’accessibilité des ERP, publics comme privés, et d’autre part, à informer les personnes, quel que soit leur handicap, sur cette accessibilité.
La base de données est en open data et en open source afin que toutes les applications souhaitant renseigner sur l’accessibilité des ERP, puissent aller y chercher l’information sur l’accessibilité à fournir à leurs visiteurs. Les données sont accessibles via l’API ou grâce au jeu de données publiées sur data.gouv.fr.
Outil AccesLibre : référencement de l'accessibilité des ERP
Quelques liens utiles :
LOM (Loi d'Orientation des Mobilités)
La loi d'orientation des mobilités (LOM) a été adoptée le 24 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus écologiques.
La LOM est composée de 3 piliers :
- Investir plus et mieux dans les transports du quotidien
- Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer
- Engager la transition vers une mobilité plus propre
Concernant l'accessibilité, plusieurs obligations ont été actées. En effet, les décrets n°2021-836 et 2021-856 des 29 et 30 juin 2021, pris en application de l’article 27 de la LOM, imposent de collecter des données et de créer des bases décrivant l'accessibilité de la voirie et des transports. Tout comme il est prévu dans ce même article, l'obligation pour les Commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité (CCA/CIA) d'utiliser ces données pour faire le bilan du niveau d'accessibilité de la voirie autour des arrêts prioritaires.
- Données d'accessibilité des transports (article L1115-6 du code des transports) : les acteurs des transports (collectivités et opérateurs) ont l'obligation de créer des bases de données d'ici à décembre 2023. La collecte doit être réalisée selon le profil et le format d’échange NeTEx.
- Données d'accessibilité de la voirie : obligation de créer des bases de données sur l'accessibilité de la voirie sur les itinéraires principaux dans les 200m autour des points d’arrêts prioritaires et de respecter le standard de données validé par le Conseil national de l’information géographique (CNIG).
Plus d'informations sur la LOM à retrouver ici .
Le 15 avril 2022, OPenIG et la Délégation ministérielle à l'Accessibilité du Ministère de la Transition Ecologique, avec l'appui de la Cellule France Mobilité, ont organisé un webinaire de présentation des obligations de la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui vise notamment à améliorer les déplacements des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Le replay ainsi que les supports de présentation sont disponibles ici.
